Découvrez les conditions, les conséquences fiscales et les démarches à suivre pour débloquer anticipativement votre Plan Épargne Retraite Collectif.
Conditions pour un déblocage anticipé
Si vous souhaitez approfondir vos connaissances en matière de plans d'épargne retraite, il est conseillé d'en savoir plus sur le PERCO.
Le déblocage anticipé du PERCO est possible dans des cas bien spécifiques :
Cas de force majeure
En cas de force majeure, le déblocage anticipé du PERCO est autorisé. Cette situation doit être vérifiable et justifiée auprès de votre établissement financier. Parmi les cas de force majeure, on peut citer : le décès du conjoint, la perte d'emploi, l'invalidité ou encore la cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire.
Situation de surendettement
Si vous êtes dans une situation de surendettement, le déblocage anticipé du PERCO est possible. Il est important de vérifier si cette situation de surendettement est reconnue par la commission de surendettement pour pouvoir justifier votre demande de déblocage anticipé.
Invalidité
En cas d'invalidité, le déblocage anticipé du PERCO est possible sous certaines conditions. Vous devez en effet justifier de votre invalidité en produisant un certificat médical attestant de votre état ne vous permettant pas de poursuivre votre activité professionnelle.
Conséquences fiscales d'un déblocage anticipé
Le déblocage anticipé du PERCO entraîne des répercussions fiscales pour l'épargnant.
Calcul de l'impôt sur le revenu
Le montant débloqué anticipativement est soumis à l'impôt sur le revenu. Le montant imposable du déblocage anticipé du PERCO est calculé en fonction des gains acquis sur les versements effectués, des plus-values réalisées et des sommes correspondant aux versements déductibles des impôts. Le montant ainsi calculé est ajouté aux autres revenus imposables pour déterminer le taux d'imposition.
Application de la pénalité fiscale
En plus de l'impôt sur le revenu, une pénalité fiscale peut être appliquée sur la somme débloquée anticipativement. Le taux de cette pénalité est de 10%, mais elle peut être réduite selon la situation de l'épargnant.
Impact sur les prélèvements sociaux
Enfin, le déblocage anticipé du PERCO est soumis aux prélèvements sociaux. Le taux de ces prélèvements est de 17,2% actuellement. Ce taux peut varier selon l'année et la loi de Finances votée.
Démarches à suivre pour un déblocage anticipé
Les démarches à suivre pour un déblocage anticipé du PERCO sont les suivantes :
Contactez votre employeur
Contactez votre employeur pour lui faire part de votre projet de déblocage anticipé. Il pourra vous fournir les informations nécessaires pour constituer votre dossier de demande.
Préparez les documents nécessaires
Préparez les documents nécessaires pour votre dossier de demande. Ces documents peuvent comprendre notamment : un justificatif de la situation de surendettement ou d'invalidité, une copie de votre pièce d'identité, une attestation de votre établissement financier, etc.
Attendez la validation de votre dossier
Enfin, attendez la validation de votre dossier de demande de déblocage anticipé du PERCO. Cette validation peut prendre plusieurs semaines en fonction de votre établissement financier.
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